Convention collective que les agents de direction sont soumis à une procédure spécifique définie dans leur propre convention collective (pièce 29)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] C'est à tort que M. [H] soutient qu'aucune disposition ne vient dire que pour les agents de direction il convient d'appliquer expressément les dispositions conventionnelles à l'exclusion de celles du Règlement Intérieur de l'entreprise alors qu'il résulte expréssement de article 17.2 du la convention collective que les agents de directio… [...]