Convention collective que le versement de l'indemnité de licenciement n'est prévue qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle o
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1995, 92-40.049
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective que le versement de l'indemnité de licenciement n'est prévue qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou pour suppression d'emploi ; [...]