Convention collective que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.751
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; [...]