Convention collective que le terme "institution" visait toutes les maisons familiales adhérentes et que, par voie de conséquence, l'indemnité de licenciement devait être calculée d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1995, 92-41.252
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il résultait des dispositions de l'article précité de la convention collective, que le terme "institution" visait toutes les maisons familiales adhérentes et que, par voie de conséquence, l'indemnité de licenciement devait être calculée depuis le premier emploi occupé par la… [...]