Convention collective que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat électif doit être assimilé à du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-15.295
Cour de cassation
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 654 FP-P+B Pourvoi n° Q 14-15.295 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G] [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre… [...]