Convention collective que le service de poubelles le dimanche matin doit être rémunéré par l'attribution de points supplémentaires, en sus de l'indemnité journalière de remplacemen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 86-44.874
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Y..., employée par la société "Le Logement Français" en qualité de gardienne-adjointe d'un immeuble HLM, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant au service des poubelles le dimanche matin, alors que, selon le moyen, l'indemnité de remplacement… [...]