Convention collective que le secrétaire a proposé de voter sur deux dispositions : * régularisation du supplément familial pour tous les salariés concernés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.972
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France était recevable devant le tribunal de grande instance de LILLE, et D'AVOIR en conséquence confirmé ce jugement en ce qu'il avait dit que l'article 31 de l… [...]