Convention collective que le salarié percevait depuis le 1er janvier 2008, ce qui n'était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-24.426
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut dès lors soulever un moyen d'office qu'après avoir invité les parties à s'en expliquer ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement de l'indemnité de sujétion spéciale de 7 points, l… [...]