Convention collective que le remboursement du supplément de frais résultant de déplacements chez les clients
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-40.889
Cour de cassation
[...] Et attendu enfin, que le salarié ne demandait, en application de la convention collective, que le remboursement du supplément de frais résultant de déplacements chez les clients ; que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à la recherche prétendument omise concernant l'augmentation de salaire qui aurait été destinée… [...]