Convention collective que le praticien maintenu en fonction au-delà de 60 ans peut être mis à la retraite dès lors que l'une des conditions susénoncées n'est plus remplie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-45.872
Cour de cassation
[...] Attendu cependant qu'il résulte de la convention collective que le praticien maintenu en fonction au-delà de 60 ans peut être mis à la retraite dès lors que l'une des conditions susénoncées n'est plus remplie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait refusé de justifier du montant de la pension à… [...]