Convention collective que le poste de directeur d'agence est couvert par les classifications E à K
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-21.666
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la classification au niveau H, le statut de cadre, et les rappels de rémunération ; que Monsieur X... estime qu'il aurait dû bénéficier depuis sa nomination en tant que directeur d'agence, soit à compter du janvier 2003, du coefficient H et du statut de cadre, et il fait par conséquent, une demande de rappel de salair… [...]