Convention collective que le ménage, l'entretien et la restauration sont assurés par des services extérieurs, et que de plus la clinique rencontre des difficultés financières

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-24.188 Cour de cassation

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, après avoir fait droit à la demande de réintégration de Madame X..., limité son indemnisation à compter de la date de sa première demande de réintégration, soit le 3 m… [...]

28/05/2014 convention collective, que le ménage, l'entretien et la restauration sont assurés par des services extérieurs et que de plus la clinique rencontre des difficultés financières

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 14 juin 2012, 09/07886 Cour d'appel

[...] La S.A. La Clinique de la Dhuys soutient, après avoir souligné le fait que [C] [K] n'établit pas être sans activité, que la réintégration de [C] [K] est matériellement impossible, car son poste a été pourvu, que le nombre de lits de la clinique est insuffisant pour permettre la création d'un deuxième poste de lingère, qu'aucun emploi équ… [...]

14/06/2012 convention collective, que le ménage, l'entretien et la restauration sont assurés par des services extérieurs, et que de plus la clinique rencontre des difficultés financières

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