Convention collective que le licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'après avis du conseil de discipline qui entend l'agent menacé de sanction dans les conditions prévu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-41.532
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond ; qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procéd… [...]