Convention collective que le fait que le salarié avait plus de 150 trimestres de cotisations et pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, la cour d'appel a exactement décidé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-42.947
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 313-c de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel d'un régime particulier de retraite ; qu'ayant relevé que l'… [...]