Convention collective que le fait pour un salarié, possédant une formation constatée par un diplôme ou acquise par l'expérience, d'exercer par délégation de l'employeur un commande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-43.714
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé la qualité de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de ses différentes demandes de rappels de salaires et indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que son contrat de travail stipulait qu'il devait gérer et diriger un mag… [...]