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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective QUE LE DIRECTEUR DE DEUXIEME CATEGORIE A LES MEMES FONCTIONS QUE LE DIRECTEUR DE PREMIERE CATEGORIE A L'EXCEPTION DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE LA PAIE, D

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1977, 75-40.809 Cour de cassation

[...] QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A CETTE QUALIFICATION AU MOTIF QUE SES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A CELLES D'UN DIRECTEUR DE DEUXIEME CATEGORIE AGENT DE MAITRISE, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE DIRECTEUR DE DEUXIEME CATEGORIE A LES MEMES FONCTIONS QUE LE DIREC… [...]

08/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE QUE LE DIRECTEUR DE DEUXIEME CATEGORIE A LES MEMES FONCTIONS QUE LE DIRECTEUR DE PREMIERE CATEGORIE A L'EXCEPTION DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE LA PAIE, DE LA TENUE DE LA COMP