Convention collective que le contrat de travail avait été modifié, peu important que la qualification et l'indice du salarié n'aient pas progressé lors de son accession au poste de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-43.674
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait retiré au salarié la fonction de responsable de l'équipe des vendeurs et le bénéfice d'une prime mensuelle ; qu'elle a pu en déduire, ces mesures ne consistant pas en un simple changement d'affectation tel que prévu par la convention collective, que le contrat de travail a… [...]