Convention collective que le conseil de prud'hommes a retenu une telle absence de preuve écrite dans deux affaires similaires, que le jugement est dépourvu de motivation quant à la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur demande l'infirmation du jugement en faisant valoir que M. [N] [V] allègue avoir travaillé au-delà du contingent annuel mais qu'il ne rapporte aucunement la preuve d'un accord écrit avec l'employeur en dépit des termes de l'article 1.09 bis de la convention collective, que le conseil de prud'hommes a retenu une telle absence… [...]