Convention collective que le conseil de discipline rédige des conclusions motivées qui doivent être prises à la majorité absolue des membres présents, le conseil ne se prononçant à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-22.578
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, d'une part, en application des articles 49 et 51 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline est composé notamment de quatre représentants du personnel de la catégorie à laquelle appartient le salarié faisant l'objet de la procédure de licenc… [...]