Convention collective que le 7 février 2013, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée ne pouvait prétendre à des jours de congés d'ancienneté qu'à compter de l'année 2013, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.531
Cour de cassation
[...] 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur n'avait adhéré à la Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de la Guyane, signataire de la convention collective, que le 7 février 2013, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée ne pouvait prétendre à des jours de congés d'ancienneté qu'à compter de l'… [...]