Convention collective que le 6 février 2003
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.969
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat d'engagement de Roger X... a été conclu le 28 mars 1978 en se référant expressément aux dispositions de l'article 60 de la loi n°68-698 du 26 juillet 1968 qui permettaient alors d'allouer au salarié bénéficiaire d'un tel contrat un salaire mensuel supérieur à celui prévu par la convention collective du personnel… [...]