Convention collective que la sujétion nouvelle créée par l'insertion dans le contrat de travail d'une clause ouvrant à l'employeur cette faculté, modifait de manière substantielle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 87-43.597
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. B..., engagé à compter du 1er mars 1967 par la société C.E.M. en qualité d'ingénieur, a été transféré à la société C.G.E.E Alsthom avec effet au 1er novembre 1983 ; que cette dernière société, par courrier du 28 février 1984, a pris acte de la rupture dudit contrat ; Attendu… [...]