Convention collective que la société doit allouer en cas de décès un capital décès calculé sur les salaires bruts, tranches A et B, perçus au cours des 12 derniers mois précédant l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.096
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le solde de capital décès. Il est constant que la convention collective des mareyeurs expéditeurs dans sa rédaction résultant de l'avenant du 18 décembre 2009 applicable au jour du décès stipulait que : « En cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme de prévo… [...]