Convention collective que la sanction de la «suspension temporaire sans solde» prévue à titre de sanction du deuxième degré sans condition tenant à l'existence d'une faute équivale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.649
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 49 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs prévoit deux types de sanctions, celles du premier degré, au nombre desquelles figure la «mise à pied de un à deux jours ne pouvant être prononcée que par le directeur du réseau, cette sanction ne pouvant être infligée que pour une faut… [...]