Convention collective que la procédure du conseil préalable qu'elle prévoyait n'était pas moins favorable que celles des bons offices de l'encadrement prévu par l'accord de 1993, s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.730
Cour de cassation
[...] 4) ALORS QU'en cas de concours d'accords collectifs, seuls les avantages ayant le même objet et la même cause ne peuvent se cumuler, le cumul d'avantages ayant un objet ou une cause différente étant en revanche parfaitement admis ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que les dispositions de la convention collective nationale des société… [...]