Convention collective que la prise en compte de l'ancienneté ne peut se faire que dans la limite de deux tiers, la cour d'appel a violé une nouvelle fois l'article 38 de la convent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-41.933
Cour de cassation
[...] 4 / qu'en affirmant qu'il était constant que l'employeur pouvait toujours accepter une reprise d'ancienneté supérieure à la limite des deux tiers, alors qu'il résulte de l'article 38 de la convention collective que la prise en compte de l'ancienneté ne peut se faire que dans la limite de deux tiers, la cour d'appel a violé une nouvelle f… [...]