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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective QUE LA PRIME DEVAIT S'AJOUTER A LA REMUNERATION MENSUELLE, QUELQUE ELEVEE QU'ELLE FUT

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1975, 74-40.419 Cour de cassation

[...] QUE SI LA SOCIETE SOUTENAIT EN SE PREVALANT ESSENTIELLEMENT DU MONTANT TOTAL DE LA REMUNERATION, QUE LA PRIME Y ETAIT INCLUSE, CELUI-CI ETANT SUPERIEUR AU MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AUGMENTE DE LA PRIME, LE JUGE DU FOND OBSERVE EXACTEMENT QU'IL RESULTAIT DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LA PRIME DEVAIT S'AJOUTER A LA REM… [...]

30/04/1975 CONVENTION COLLECTIVE QUE LA PRIME DEVAIT S'AJOUTER A LA REMUNERATION MENSUELLE, QUELQUE ELEVEE QU'ELLE FUT