Convention collective que la prime d'ancienneté n'est pas incluse dans le salaire minimum conventionnel et les accords d'entreprise ne précisant pas les composantes du salaire mens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il résulte de l'article 17 précité de la convention collective que la prime d'ancienneté n'est pas incluse dans le salaire minimum conventionnel et les accords d'entreprise ne précisant pas les composantes du salaire mensuel brut moyen d'un cadre, position II qu'ils fixent, il convient de se reporter à l'article 17 de la convention colle… [...]