Convention collective que la prime d'ancienneté devait être calculée selon les dispositions de la convention collective des sociétés financières, compte tenu de l'accord de substit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-13.689
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les avantages acquis étaient l'ensemble des avantages consentis par l'application de la convention collective, que la prime d'ancienneté devait être calculée selon les dispositions de la convention collective des sociétés financières, compte tenu de l'accord de substitutio… [...]