Convention collective que la preuve de la contrepartie d'emploi doit résulter des mentions portées sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu, retient
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.622
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il ressort des dispositions de la convention collective que la preuve de la contrepartie d'emploi doit résulter des mentions portées sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu, retient que l'employeur, ayant produit au cours de la proc… [...]