Convention collective que la police d'assurance aurait dû respecter, lui donnait droit à percevoir 66% de son salaire de référence et que ce salaire de référence avait été fixé par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-19.053
Cour de cassation
[...] ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11), M. Y... faisait valoir qu'il était en droit de solliciter le paiement de la différence entre l'application du taux de 66% et celui de 33%, soit la somme de 120.757,80 € au titre de la perte d'indemnité subie en raison de la non-application des dispositions conventionnelles ; qu'il soutenait… [...]