Convention collective que la mutation de Bertrand Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1999, 98-85.474
Cour de cassation
[...] "qu'il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de modification substantielle du contrat de travail de Bertrand Y..., s'abstient de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne résultait pas des dispositions de la Convention collective, que la mutation de Bertrand Y... était acqu… [...]