Convention collective que la lettre de démission ne visant que l'accord interprofessionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-40.567
Cour de cassation
[...] "le départ en retraite de l'IAC à lieu normalement lorsque celui-ci atteint l'âge de 65 ans révolus, par accord entre les parties, le départ en retraite peut avoir lieu lorsque l'IAC en cause a 60 ans révolus et moins de 65 ans ; ces dispositions s'appliquent de plein droit si l'interessé ayant plus de 60 ans et moins de 65 ans est décla… [...]