Convention collective que la gestion des pièces de dépense, le suivi et le bilan incombaient à ce salarié dès lors que, comme le reconnaissait l'employeur, la gestion administrativ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-18.379
Cour de cassation
[...] ALORS ENCORE QU'il ne résultait nullement de la définition du poste de chef de production contenue dans la convention collective que la gestion des pièces de dépense, le suivi et le bilan incombaient à ce salarié dès lors que, comme le reconnaissait l'employeur, la gestion administrative, juridique et financière des productions relevait… [...]