Convention collective que la fiche de poste
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.949
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-respect de son droit, à l'issue de son congé pour création d'entreprise, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat liant les parties, la salariée a été embauchée pa… [...]