Convention collective que la durée des fonctions de l'agent comptable intérimaire est limitée à six mois renouvelable par délibération du conseil d'administration
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-24.023
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que selon l'article D 252-14 du code de la sécurité sociale et 12 de la convention collective que la durée des fonctions de l'agent comptable intérimaire est limitée à six mois renouvelable par délibération du conseil d'administration; que le non-respect de la procédure de renouvellement, s'il est susceptible d'ouvrir d… [...]