Convention collective que la date de début d'activité de la société (2 octobre 1995) qui figure au jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-43.925
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ainsi tant la date de l'arrêté d'extension de cette convention collective que la date de début d'activité de la société (2 octobre 1995) qui figure au jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 28 juillet 2004 visé expressément par le jugement du conseil de prud'hommes étant dans le débat, le conseil de prud'hom… [...]