Convention collective que la Cour d'appel a dénaturé, la fonction remplie est seule prise en considération pour le classement dans les emplois de cadre et alors que les fonctions r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 84-41.719
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de classification en qualité de cadre, alors que, selon l'article 33-1 de la convention collective, que la Cour d'appel a dénaturé, la fonction remplie est seule prise en considération pour le classement dans les emplois de cadre et alors que les fonctions réelle… [...]