Convention collective que la cour d'appel a décidé que son article 28 prévoyait le cumul des deux primes légales et conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 92-43.220
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que, si l'article 6 de la loi du 4 août 1982 a abrogé l'article L. 142-3 du Code du travail qui prévoyait le versement d'une prime de transport, l'article 5 de cette loi a prévu la prise en charge par l'employeur des frais de transport exposés par les salariés; que ce versement dont bénéficient les salariés concern… [...]