Convention collective que la cour d'appel a décidé qu'il importait peu que le salarié ait fait procéder à des rectifications de ce compte rendu postérieurement à son licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.645
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, selon l'article 32 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 27 mars 1972, lorsque I'employeur envisage de licencier un producteur salarié de base ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise pour un motif autre que l… [...]