Convention collective que la convention revendiquée par le salarié et dont il est fait mention sur les bulletins de paie ou le contrat de travail n'a jamais été appliquée en tout o
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-18.357
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie ou le contrat de travail vaut présomption de l'applicabilité volontaire de ce texte à l'égard du salarié, présomption qu'il revient à l'employeur de renverser en établissant que la convention applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise est une autr… [...]