Convention collective que la convention collective des exploitations agricoles était inapplicable en l'espèce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 88-44.325
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'employeur soutenait devant le conseil de prud'hommes que la convention collective que la convention collective des exploitations agricoles était inapplicable en l'espèce ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses prétentions antérieures ; que le moyen ne saur… [...]