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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective que la convention collective

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.007 Cour de cassation

[...] 1°/ que les avenants et annexes à une convention collective étendue doivent avoir fait eux-mêmes l'objet d'un arrêté d'extension pour avoir vocation à s'appliquer de plein droit ; qu'en la présente espèce, le salarié soulignait en page 4 de ses conclusions qu'il n'était pas justifié que tel était le cas de l'avenant du 26 février 1976 fi… [...]

20/10/2010 convention collective que la convention collective applicable au salarié en déplacement est celle dont relève l'établissement défini comme lieu d'attachement, de sorte que l'avenant visé à l'article 1