Convention collective que la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-16.803
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Q] [O] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires et d'une indemnité en réparation du préjudi… [...]