Convention collective que l'obligation de respecter un préavis d'un mois ne permettait à l'employeur de refuser la titularisation de l'employée en stage qu'un mois au plus tard ava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-43.642
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la clause du contrat de la salariée concernant la période de stage, rédigée en conformité avec les dispositions de l'article 10 de la convention collective, que l'obligation de respecter un préavis d'un mois ne permettait à l'employeur de refuser la titularisatio… [...]