Convention collective que l'intéressé devait avoir communication des dépositions des témoins
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-41.744
Cour de cassation
[...] Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune disposition de cette même convention collective que l'intéressé devait avoir communication des dépositions des témoins ; [...]