Convention collective que l'inspecteur du recouvrement n'est pas un agent technique, peu importe à cet égard la création en mai 1992 de deux filières, une « technique » , l'autre «
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957, « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957, « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement… [...]