Convention collective que l'indemnité légale de licenciement est calculée au regard de l'ancienneté au titre du contrat de travail en cours et non des contrats antérieurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Contrairement à ce que soutient la salariée qui a été embauchée le 12 septembre 2008, si son ancienneté telle que mentionnée sur les bulletins de paie remonte au 24 octobre 1990, il résulte de l'article 4.11 de la convention collective que l'indemnité légale de licenciement est calculée au regard de l'ancienneté au titre du contrat de tr… [...]