Convention collective que l'indemnité de repas constitue un remboursement de frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 91-40.343
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement relevé que, selon le texte susvisé, les salaires minimaux comprennent tous les éléments formant le salaire, à l'exception des indemnités conventionnelles ou non, ayant le caractère d'un remboursement de frais, et qu'il résulte de l'article 1er de l'annexe C 10 "ouvriers" à la conventio… [...]