Convention collective que l'indemnité complémentaire pour charge de famille est alloué au salarié titulaire et ayant au moins un enfant à charge, de sorte que le calcul en est fait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.972
Cour de cassation
[...] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (moyen subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé ce jugement en ce qu'il avait dit que l'article 31 de la convention collective applicable (convention collective de branche du Crédit Agricole) était applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité f… [...]